Paris, mardi 3 mai 2022– Docteur en droit, Guerby Blaise estime que l’adoption du texte relatif au code pénal est inconstitutionnelle, mais, souligne-t-il, ‘‘seule la décision de la justice administrative peut retarder son application.’’
Il affirme avoir été le premier à annoncer la nécessité de la mise en garde sur l’application de ce texte
Selon Guerby Blaise, ‘‘il est illogique de prétendre empêcher l’application d’un décret par une loi au sens de la hiérarchie des normes, étant entendu qu’un acte administratif réglementaire ( décret) est inférieur à un texte législatif( loi).’’
Dans une interview au RHINEWS, l’homme de loi déclare : ‘‘Sous mon insistance par mes écrits, des organisations des droits humains ont saisi la Cour à ce sujet. Le débat résidait à ce moment sur le caractère suspensif ou pas de la saisine de la Cour en raison du caractère d’ordre public d’un acte d’un organe d’État.
Il affirme avoir l’entier droit de défendre le Nouveau code pénal, étant l’un des acteurs de sa relecture dans la Commission ministérielle française.
Selon Blaise, « nonobstant le travail remarquable effectué par ses rédacteurs, le texte initial adopté en juin 2020 comporte d’importantes lacunes rédactionnelles dont l’application accouchera d’une justice pénale désordonnée ».
‘‘Cette désorganisation judiciaire, poursuit-il, se constatera dans le manque d’uniformisation entre le droit pénal et la procédure pénale en raison du maintien du « code d’instruction criminelle » dont le remplacement par le « code de procédure pénale » n’est à ce jour pas adopté.’’
Il indique qu’il en est ainsi de l’inexistence matérielle des « juridictions de l’application des peines » dans le domaine de l’administration pénitentiaire en matière d’aménagement des peines prévu par le texte.
‘‘Ce désordre judiciaire et procédural, déclare Blaise, se prolongera également dans la question des « juridictions pour mineurs » dont l’existence fut passée malheureusement sous silence du législateur (50e législature).’’
Pour Guerby Blaise, les incidences de l’application pourraient être si cruciales pour l’avenir de notre justice pénale quant à l’accroissement de la surpopulation carcérale, les détentions excessives et l’impunité qu’il semble urgent d’engager immédiatement de sérieux débats sur l’entrée en vigueur de ce Nouveau code pénal.
« Mettons de côté l’orgueil pour faire appel aux juristes de renom, notamment des pénalistes dont la légitimité est consacrée académiquement et scientifiquement », suggère-t-il.
‘‘Dans le cas contraire, ce désastre judiciaire risque de disparaître notre justice penale, qui est déjà en ruine depuis plus de deux siècles’’, avertit Guerby Blaise.