Port-au-Prince, 3 février 2021- L’ensemble contre la corruption (ECC) se félicite de la décision de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) de ne pas intervenir sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution et, par conséquent, tout engagement consenti en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte par elle.

Selon ECC, cette décision est conforme aux dispositions de l’article 200-4 de la constitution et de l’article 5 du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour qui doit émettre son avis motivé sur tous projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’Etat est partie.

‘’C’est en ce sens que la Cour des Comptes n’a pas statué sur un contrat irrégulier de quarante-neuf mille six-cents (49,600.00) euros, conclu entre la compagnie ‘’Mind+s Concerto, Global Public Affairs Services’’ pour l’élaboration du projet de constitution, souligne l’ECC.’’

L’ECC qui soutient la CSCCA dans sa volonté de faire respecter se prérogatives légales, ECC dit encourager la Cour des Comptes à exercer son contrôle de conformité à priori, et surtout à remplir sa mission juridictionnelle administrative à l’égard des comptables de droit et de fait.

Dans le même temps, l’ECC dénonce le comportement du bureau intégré des Nations-Unies en Haïti (BINUH) qui agit, dit-il, en dehors de sa mission qui consiste à consolider les institutions dans la dynamique de construction de l’Etat de droit démocratique, en appuyant un gouvernement prédateur des droits humains.