Port-au-Prince, lundi 23 août 2021- Près d’une vingtaine d’organisations de défense des droits humains dénoncent ce qu’elles appellent ‘‘la démarche usurpatoire et les tentatives délictueuses du secrétaire technique du CSPJ, Me Jean Robert Constant pour installer un individu désigné irrégulièrement par le Protecteur du citoyen, Me Renan Hédouville.’’

Dans une correspondance en date du 23 août a Me Constant, les organisations signataires affirment avoir été informées de la correspondance de Jean Robert Constant du 27 juillet 2021 adressée au Protecteur du citoyen, Me Renan Hédouville, réclamant en dehors de toute légalité l’installation au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ, d’une personne de la société civile ‘‘prétendument élue.’’

Dans leur lettre dont RHINEWS a obtenu copie, les organisations rappellent que dans un précédent courrier qui a été adressé à Me Constant, le 12 août écoulé, les signataires avaient déjà dénoncé sa tentative de prendre d’assaut le CSPJ en demandant au Premier ministre de facto, Dr Ariel Henry, de procéder à l’installation de la quatrième judicature du CSPJ.

Selon la correspondance des organisations de défense des droits humains, ‘‘saisissant la perche illégalement tendue, le Protecteur du Citoyen a répondu avec empressement, le 28 juillet 2021, pour confirmer le nom de M. Remy Edmée comme personnalité du secteur des droits humains qu’il désigne pour siéger au CSPJ.

‘‘Monsieur le Secrétaire technique, écrivent les signataires, nous tenons à vous rappeler que le Conseil sortant avait formellement déclaré, dans une correspondance datée du 30 avril 2021 adressée au Protecteur, « qu’il se trouve dans l’impossibilité de donner une suite favorable à la désignation du représentant du secteur des droits humains sur la base des graves irrégularités et défaillances constatées dans l’élection du 31 mars 2021 ».

Elles ajoutent que, le Conseil exigeait en conséquence la reprise du processus et la réalisation d’un audit de ladite élection par une commission indépendante.

Selon les organisations, le décès du président du CSPJ, Me René Sylvestre, n’entraine en aucun cas la nullité des décisions dûment prises par le Conseil.

‘‘Les fonctions d’un Secrétaire technique (articles 7 et 15 de la Loi du 13 novembre 2007 portant création du CSPJ) ne lui octroient aucune autorité pour passer outre une décision du Conseil, arguant qu’au regard de la loi, seul un nouveau Conseil, légalement établi, peut révoquer cette décision,’’ soutiennent les signataires.

Réitérant leur position selon laquelle les conditions légales nécessaires à I ’installation des nouveaux membres du CSPD ne sont pas réunies actuellement, les organisations de défense des droits humains se déclarent ‘‘profondément préoccupés par la démarche de Me Constant qui est susceptible de renforcer les dysfonctionnements du système judiciaire avec ce que cela induit en termes d’inefficacité et de corruption qui ne peuvent que garantir le règne de l’impunité dans le pays.’’

L’appareil judiciaire, au plus haut niveau, est complément dysfonctionnel. Le président de la Cour de Cassation et également du conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Me René Sylvestre est décédé le mois dernier et la quatrième judicature n’est toujours pas installé en raison de la contestation entre autres, du ‘‘représentant du secteur des droits humains,’’ désigné par le protecteur du citoyen.

Un véritable bras de fer s’est engagé entre le protecteur du citoyen qui affirme à plusieurs reprises que la désignation de M. Remy Edmée était conforme a la loi et les organisations des droits humains contestent ce choix qu’elles jugent irrégulier. Le protecteur du citoyen ‘en est déjà pris plusieurs fois aux organisations de promotion et de défense des droits humains.

Les organisations signataires sont : FJKL, PAJ, POHDH, RNDDH, SOFA, OCNH, Kay Fanm, AFASDA, F-GAJ, SKL, CE-JILAP, BAI, MOUFHED, CONHANE, VHDH et Fanm Deside.