Port-au-Prince, jeudi 12 août 2021- Des organisations de défense des droits humains dénoncent les manœuvres du secrétaire technique du conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) pour faciliter l’installation de la quatrième judicature, de manière ‘‘frauduleuse et en violation de la loi du 13 novembre 2007 portant création du CSPJ.

Dans un communiqué conjoint, ces organisations qui sont au nombre de seize (16) informent avoir appris à travers les médias qu’une correspondance, avait été adressée en ce sens, en date du 27 juillet 2021, au Premier Ministre de facto, Ariel Henry, par Me Jean Robert Constant sollicitant cette installation, une démarche qui viole l’article 7 de la loi du 13 novembre 2007 portant création du CSPJ.

Elles rappellent que l’article 7 de ladite loi précise ‘‘qu’avant leur entrée en fonction, les membres du CSPJ prêtent serment sur la Constitution, devant le Président de la République et en présence des Présidents du Sénat et de la Chambre des députés.’’

Le procès-verbal de la prestation de serment est signé par le Président du CSPJ qui est également Président de la Cour de Cassation, poursuivent les organisations qui font référence à l’article 4 de la loi du 13 novembre 2007.

Elles précisent qu’un Premier Ministre, légal ou de facto, ne dispose d’aucune compétence constitutionnelle ou légale pour recevoir la prestation de serment des membres du CSPJ, ajoutant que le Sénat est dysfonctionnel et la Chambre des députés n’existe pas actuellement.

Les organisations des droits humains soulignent que ‘‘le Secrétaire technique du CSPJ, qui a rang de Directeur de l’administration centrale (Art. 15 de la loi du 13 novembre 2007), n’a aucune compétence, ni attribution pour adresser une telle correspondance à un Premier Ministre.’’

Dénonçant la démarche de M Constant, les organisations des droits humains rappellent que le Conseil sortant n’a pu certifier les dossiers de plusieurs conseillers désignés ou élus mentionnés dans sa correspondance.

Elles précisent que la certification est une exigence légalement établie et préalable à la prestation de serment et la prise de fonction. La certification du premier CSPJ a été faite, en 2011, par le ministre de la Justice et celle des autres Conseils qui se sont succédé, a été effectuée par le Conseil sortant.

Elles rejettent la référence faite, par Me Jean-Robert Constant dans sa correspondance, à l’article 149 de la Constitution de 1987 amendée qui traite de la vacance de la présidence.

Selon les organisations, le délitement de tous les pouvoirs publics — dont le Pouvoir Judiciaire — est l’un des éléments constitutifs de la crise multidimensionnelle qui dévore le pays. ‘‘Les organisations de droits humains refusent donc tout arrangement frauduleux qui vise à reproduire ou à assurer la permanence d’un système judiciaire corrompu, inefficace et garantissant l’impunité dans le pays,’’ écrivent-elles.

Parmi les signataires de communiqué conjoint, figurent la FJKL, PAJ, POHDH, RNDDH, SOFA, OCNH, Kay Fanm, AFASDA, F-GAJ, SKL, CE-JILAP, BAI, MOUFHED, CONHANE, VHDH et Fanm Deside.