Par EPV,

SAINT-DOMINGUE, lundi 23 mai 2022– Ce lundi 23 mai 2022 marque le 8eme anniversaire de la promulgation de la loi de naturalisation 169-14, que le parlement dominicain a ratifiée à l’unanimité pour tenter d’apporter une solution à la crise d’apatridie provoquée par le jugement 168-13, qui avait rétroactivement retiré la nationalité de plusieurs centaines de milliers dominicains d’origine haïtienne nés sur le territoire dominicain de 1929 à 2010.

Cette loi de naturalisation a divisé ces dominicains en deux catégories : le groupe A et le groupe B, qui sont respectivement composés de ceux dont la naissance avait été inscrits dans les registres de l’état civil du pays et de ceux dont les noms ne figurent sur aucun registre d’état civil.

Alors que, selon les dispositions de la loi 169-14, les personnes du premier groupe devaient recouvrer leur nationalité immédiatement après la promulgation de ladite loi, celles du second groupe devaient être inscrites au plan de régularisation des étrangers pour obtenir la nationalité dominicaine après une période de deux (2) ans.

Cependant, contrairement aux exigences de cette loi, les autorités dominicaines avaient décidé de transcrire dans un nouveau registre (communément appelé le livre de transcription) les noms des personnes du groupe A avant de les rétablir dans leurs droits comme citoyens dominicains. Cela fait de ces individus des “citoyens de seconde classe” et pourrait faciliter la révocation de leur nationalité par tout autre gouvernement à l’avenir, car ce “livre de transcription” n’a aucune base légale, ce qui représente une source d’inquiétude pour ces dominicains d’origine haïtienne.

De plus, contrairement à la propagande du gouvernement dominicain, l’application de la loi 169-14 n’a pas facilité une solution au problème des personnes du groupe B. Elle a cependant compliqué la situation des personnes de ce groupe qui se sont inscrites comme étrangers dans le plan de régularisation.

Premièrement, leur situation s’est compliquée dans la mesure où il est maintenant plus facile pour les services d’immigration dominicains de les retrouver et de les expulser vers Haïti (un pays qu’ils ne connaissent même pas) car ils avaient abdiqué leurs droits de citoyens dominicains en s’inscrivant au plan comme les migrants l’ont fait.

Deuxièmement, huit (8) ans après la promulgation de cette loi, les documents qui leur ont été remis sont périmés, les autorités ont refusé de les faire naturaliser, et aucune procédure de renouvellement ni de recours n’a été mise en place.

Pendant ce temps, les femmes dominicaines d’origine haïtienne continuent de donner naissance à des enfants qui héritent eux-mêmes du statut migratoire de leurs mères et pères. Ainsi, le nombre d’apatrides ne cesse de croître en République dominicaine.

Il convient de rappeler que le jugement 168-13 a été prononcé par la Cour constitutionnelle dominicaine le 23 septembre 2013. Cette cour arguait que les personnes nées en République dominicaine d’immigrants illégaux depuis quatre générations étaient en transit ; et par conséquent, n’avaient pas droit à la nationalité dominicaine.