Port-au-Prince, dimanche 22 août 2021- Pour le centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH) la première phase de l’enquête sur l’assassinat du président Jovenel Moïse, fondement du procès criminel y relatif, revêt de grandes faiblesses.

Dans un rapport intitulé, ‘‘Limites de la poursuite et perspective d’un Tribunal spécial,’’ le CARDH note que le commissaire du gouvernement, chef, administrateur, coordonnateur et stratège de l’enquête judiciaire était absent pendant les 48 heures qui suivent l’assassinat.

Le CARDH souligne que, ‘‘le commissaire du gouvernement ne peut agir que dans les 48 heures qui constituent le délai de flagrance. Selon l’article 31 du Code d’instruction criminelle (CIC) : « Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit : le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique et celui où le prévenu est trouvé saisi d’effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu’il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.’’

‘‘Passer ce délai, poursuit l’organisation, seul le juge d’instruction est compétent pour émettre des mandats, qualifiés d’ailleurs d’ordonnances devant être exécutées à la diligence du parquet (mandats de comparution, d’amener, d’arrêt et de dépôt) aux termes de l’article 77 et suivants du Code d’instruction criminelle (CIC).’’

Une autre faille relever dans l’investigation en cours, c’est que les personnes arrêtées dans l’enquête sur l’assassinat du président Jovenel Moïse ont été interrogées en absence de leur avocat ou de leur témoin. Elles n’ont pas comparu devant leur juge naturel pour statuer sur la légalité de leur arrestation, une violation de la Constitution concernant particulièrement le respect des libertés individuelles, selon le CARDH

Le CARDH estime qu’au plan procédural, ces premiers éléments indiquent que la poursuite a été menée en violation de la Constitution, du Code d’instruction criminel et des instruments internationaux de droits humains, ce qui risque de causer que des criminels peuvent à tout moment être libérés, des procès-verbaux et pièces à conviction, essentielles au procès, peuvent être écartés durant son déroulement, soutient l’organisation.

Compte tenu des entraves et des failles qui émaillent l’enquête sur l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse, le CARDH préconise la mise en place d’un tribunal spécial qui permettra de réaliser ce procès