PORT-AU-PRINCE, mardi 21 mars 2023– Dans une requête au commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, l’avocat de l’ex-sénateur Youri Latortue, Me Samuel Madistin réclame le classement  sans suite  des poursuites engagées par l’ULCC contre son client ou, à défaut, de faire un lassement conditionnel en attendant l’arrêt de la CSCCA sur les différente administrations du Sénat de la République concernées par les contrats d la coordonnatrice du bureau de l’ancien parlementaire.

Dans un rapport d’enquête transmis au parquet de Port-au-Prince sur la gestion du bureau de l’ancien sénateur de ‘Artibonite, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), a recommandé sur le plan administratif l’audit global par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) de l’administration du Sénat durant la présidence de Latortue et sur le plan pénal la mise en mouvement de l’action publique contre ce dernier pour prise illégale d’intérêts et détournements de fonds publics.

Dans le cadre de ce même dossier, l’ULCC a également recommandé la mise en mouvement de l’action publique contre Joseph Lambert, ancien président du Sénat de la République, pour ‘‘entrave au bon fonctionnement de la justice.’’

Le défenseur de Latortue estime que ‘‘le rapport de I’ULCC témoigne de manière surprenante de l’ignorance des enquêteurs de I’ULCC du droit parlementaire, des principes directeurs de la procédure pénale et du droit pénal moderne. Il s’agit d’un rapport qui n’a d’autre but que de satisfaire des passions ou des haines particulières, des intérêts de vanité ou d’amour-propre et n’a aucune utilité pour l’ordre social, selon l’avocat.

Dans sa requête, Madistin souligne que le faits présentés par I’ULCC, dans le cadre de ce rapport, ne sont pas des faits poursuivables, autrement dit, ils ne sont pas constitutifs d’une infraction à la loi pénale et pour laquelle la loi ne prévoit pas d’obstacles pour la mise e mouvement de l’action publique.

Rappelant qu’il est de principe que le Ministère public saisit d’une plainte ou d’une dénonciation, apprécie l’opportunité de la réponse pénale, il estime le rapport de I’ULCC doit aboutir à l’inopportunité de réponse pénale ou un classement conditionnel sans suite.

Madistin relève de la légèreté dans le rapport de l’ULCC qui affirme que ‘‘le rôle de coordonnatrice du bureau du sénateur Latortue tenu par sa mère, Immacula Cantave était un emploi fictif du fait de son âge et du montant alloué à cette dernière qui était deux fois supérieur celui d’un sénateur.’’

Ancien parlementaire lui-même, Madistin estime que l’affirmation de l’ULCC ignore que le Sénat de la République jouit du pouvoir normatif pour élaborer son budget, le diriger et contrôler son exécution.

Selon lui, ce que reproche I’ULCC au sénateur Latortue, c’est prévu par les règlements du Sénat de la République et c’est ce que font tous les sénateurs indistinctement, arguant que l’ULCC, parle à tort d’emploi fictif sans vérifier les modes d’exécution du budget du Sénat de la République mise en place par la questure.

L’avocat ajoute que l’ULCC présente aussi dans son rapport des faits absolument faux. Selon l’ULCC,  le dernier voyage de Mme Immacula Cantave à l’étranger remonte au 9 mai 2014 alors que celle-ci a voyagé à l’étranger jusqu’en 2020.