LÉÔGANE, lundi 6 juin 2022– Réagissant à ce qui devient l’affaire Muscadin, l’ex-commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, me Jean Danton Léger estime qu’aucun officier judiciaire ou de police n’est autorisé légalement à se livrer à des exécutions extra-judiciaires.

Une vidéo postée sur les réseaux sociaux et devenue virale montre une scène d’exécution sommaire perpétrée par le Commissaire du Gouvernement de Miragoâne, Me Jean Ernest Muscadin au préjudice du nommé Elvain Saint-Jacques alias ‘‘Zo pwason,’’ selon la Fondasyon Je Klere (FJKL).

‘‘Le commissaire Muscadin, lors d’un interrogatoire musclé, sans aucune forme de procès, a reproché à sa victime d’être un membre du gang ‘‘Cinq Seconde’’ de Village de Dieu et lui a intimé l’ordre de dire son dernier mot à ses parents avant de l’exécuter froidement.’’

Jean Danton Léger souligne que la peine de mort est abolie en Haïti depuis l’adoption de la Constitution de 1987.

« Même si la peine de mort était autorisée légalement, encore faudrait-il un jugement prononcé par un juge qui confirmerait une telle sentence. Même dans ce cas précis, ce ne serait jamais le rôle d’un commissaire du gouvernement d’exécuter une personne condamnée », déclare Léger.

Selon Léger, rien ne justifie que la victime ait été exécutée, d’autant qu’elle a été maitrisée et ne représentait pas nécessairement une menace pour la sécurité du commissaire au toutes autres personnes présentes lors de la scène.

« Il en résulte que, dans ce cas, poursuit Léger, Muscadin dont il dit apprécier le courage, ne peut évoquer la légitime défense. Car, il ne suffit pas de référence à la légitime défense ; il faut la prouver devant un tribunal », Léger.

Il précise qu’un commissaire du gouvernement n’a d’autre pouvoir que celui conféré par la loi, ajoutant que le rôle de ce dernier consiste à administrer le parquet, représenter le pouvoir exécutif au sein du pouvoir judiciaire et assurer la poursuite contre les contrevenants à la loi.

Léger souligne que légalement, le commissaire du gouvernement ne peut même pas émettre des mandats, ajoutant qu’il s’agit d’une prérogative du juge instructeur. Cependant, précise-t-il, en cas de flagrant délit, le commissaire peut décerner un mandat.

« De même que n’importe quel citoyen peut procéder à l’arrestation de quiconque pris en flagrant délit de meurtre », soutient Léger.

Précisant qu’il ne prend pas partie pour les bandits qui endeuillent la population, l’ex-commissaire du gouvernement indique que sa démarche consiste à encourager le respect de la loi afin d’éviter de basculer dans l’anarchie totale, soulignant que la loi pénale haïtienne ne reconnaissant la peine de mort, aucune autorité judiciaire ne doit s’autoriser de commettre des exécutions extra-judiciaires.